STATUT DE VOS BIENS IMMOBILIERS: COMMENT LES DÉCLARER
- En tant que propriétaire, vous avez jusqu’au 30 juin pour déclarer la situation de vos biens immobiliers. Lisez notre article ci-dessous pour tout savoir.Cette année, vous allez devoir déclarer obligatoirement le statut d’occupation de vos biens. C’est à dire que, selon la demande du fisc, tous les propriétaires vont devoir préciser comment sont utilisés leurs biens immobiliers. S’il s’agit de votre résidence principale ou secondaire, si le bien est loué ou habité à titre gratuit, s’il est vide. Et vous aurez jusqu’au 30 juin pour répondre à ces questions. C’est une nouveauté car auparavant le fisc ne demandait pas ces informations. Voici ce que vous devez savoir.
Comment devez vous déclarer vos biens immobiliers?
Cette déclaration n’est pas en lien direct avec la déclaration annuelle d’impôts sur le revenu, elle doit se faire à part. La déclaration de l’occupation d’un bien doit se faire via le site impots.gouv.fr en allant sur votre espace personnel puis dans l’onglet “Gérer mes biens immobilier”. Si les informations affichées ne sont pas exactes ou incomplètes vous devez envoyer une demande écrite par message sur la messagerie des impôts. Vous pouvez aussi vous rendre au centre d’impôts près de chez vous ou les contacter par téléphone au:
0 809 401 401.
Vos biens ne sont pas mentionnés sur le site des impôts?
Il arrive pour certains que la rubrique “Gérer mes biens immobiliers” soit vide. Vous devez donc le signaler aux impôts, par message sur la messagerie des impôts, en indiquant toutes les informations nécessaires afin d’être retrouvé dans le cadastre comme l’adresse, l’étage ainsi que le numéro de lot etc…
Une erreur de surface?
En cas d’erreur sur la surface au sol du bien (bâtiment) vous devez contacter les impôts pour leur signaler. Vous prouverez ainsi votre bonne foi si vous ne pourriez pas être en mesure de faire une déclaration exacte avant le 30 juin.
Attention: Il s’agit de la surface réelle au sol et non la surface loi Carrez, qui ne prend pas en compte les espaces de moins de 1 mètre 80 de hauteur. Vous devez déclarer aussi les dépendances de l’ appartement ou la maison concernée (cave, balcon, terrasse,garage, parking, piscine,etc…).
Pourquoi cette demande maintenant ?
C’est pour une histoire d’argent forcément. Rappelez vous que la suppression progressive de la taxe d’habitation est une des mesures importantes des ces dernières années . Et 2023 est la première année de sa suppression à 100 % même pour les plus hauts revenus .
La taxe d’habitation n’a pas disparu pour autant. Elle s’applique toujours aux résidences secondaires et aux propriétaires de biens locatifs. N’ayant pas toutes les informations sur les logements vacants, ainsi le fisc pourra à la fois pourra appliquer la taxe et mettre à jour ses bases de données, bien qu’aucune nouvelle taxe ne soit prévue.
Déclarer le montant du loyer d’un locatif?
Si vous louez un ou plusieurs biens, vous pouvez déclarer le montant du ou des loyers mensuels perçus. Mais cela reste facultatif, comme il est précisé, entre parenthèses sur les site des impôts. À voir ici, dans ce document où il est précisé que la récupération de ces éléments servira au calcul des taxes foncières et d’habitation, lors de la révision des valeurs locatives.
Et si votre bien est loué via une agence ?
Vous devez aussi faire la déclaration dans ce cas là, même s’il est géré par une agence, en location à l’année ou en saisonnière.
Faut-il déclarer les locataires?
Comme dit dans l’introduction, vous avez l’obligation de déclarer les personnes installées dans vos biens, même si c’est à titre gratuit. Pour les biens en location saisonnière vous n’aurez qu’à simplement indiquer les dates de début et de fin de location, vous n’aurez pas à préciser l’identité des différents locataires.
Et pour un bien en possession partagée ?
Pour un bien en indivision ou un bien dont vous avez l’usufruit, ou pour une SCI, vous êtes aussi concerné par cette déclaration.
Pour une SCI, vous devrez procéder à l’adhésion au service « Gérer mes biens immobiliers » via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ».
Pour un logement détenu à plusieurs, un seul des propriétaires a à faire cette déclaration.
Quels risques si on ne déclare pas?
Une amende de 150 euros peut vous être infligée par le fisc, par bien. Cette amende est applicable en cas d’omission, d’erreur ou de manque d’informations.
Vous pouvez vous rendre ici sur la foire aux questions que le fisc a mis en ligne pour permettre aux propriétaires d’y voir plus clair et de trouver vos réponses en cas de cas particuliers.