Qui ? Pourquoi ? Et Comment ?
Dans certaines communes, obtenir un rendez-vous peut prendre 6 mois ou plus. Sans ce document, le notaire ne pourra pas acter la vente. N'attendez pas d'avoir une offre pour agir !
Obligation de fournir un diagnostic de l'état de l'installation effectué par la commune (SPANC) au sein du DDT.
Certaines communes l'exigent quand même. Appelez impérativement votre mairie pour confirmation. C'est une protection juridique face à l'acheteur.
Il liste les anomalies ou risques pour la santé et l'environnement. En cas de non-conformité, les travaux sont à la charge du vendeur ou de l'acquéreur (après négociation).
Ne négligez pas la transparence.
L'absence de ce document peut entraîner l'annulation de la vente. Pire, la DGCCRF peut vous sanctionner :
Validité
3 ans
Coût estimé
100€ — 150€
Appelez votre mairie pour être mis en relation avec le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
Appelez votre Mairie