Protéger les Propriétaires et Réprimer les Occupations Illicites
La loi du 27 juillet 2023, communément appelée “loi anti-squat”, a été promulguée dans le but de mieux protéger les propriétaires contre les squatteurs et de renforcer les sanctions en cas d’occupation illicite de logements. Cette législation vise à sécuriser les droits des propriétaires tout en garantissant un cadre juridique plus strict pour les occupants.
Réprimer Plus Sévèrement le Squat
La loi durcit les sanctions en cas de squat d’un logement. Voici les principales mesures :
- Peines plus lourdes : Les peines encourues pour le délit de violation de domicile (squat) sont désormais de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende précédemment).
- Élargissement de la notion de domicile : La notion pénale de domicile inclut désormais tous les locaux d’habitation contenant des meubles, qu’ils soient occupés par le propriétaire ou non.
- Procédure d’évacuation forcée : La procédure administrative d’évacuation forcée d’un domicile, prévue par la loi Dalo de 2007, est étendue à tous les locaux d’habitation illégalement occupés.
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Sécuriser les Bailleurs en Cas d’Impayés de Loyers
La loi vise également à protéger les propriétaires en cas d’impayés de loyers. Voici les dispositions pertinentes :
- Nouveau délit d’occupation frauduleuse : Un nouveau délit est créé pour sanctionner l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. Les contrevenants risquent deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
- Locataires en impayés de loyer : Les locataires en impayés de loyer qui restent dans le logement après une décision d’expulsion définitive risquent une amende de 7 500 euros, sauf pendant la trêve hivernale ou s’ils bénéficient d’une décision de sursis à expulsion ou d’un logement social.
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Conclusion
La loi anti-squat de juillet 2023 vise à équilibrer les droits des propriétaires et des occupants tout en renforçant les sanctions contre les squatteurs. Elle offre une meilleure protection aux petits propriétaires et contribue à sécuriser le marché locatif. Entrée en vigueur le 29 juillet 2023, cette loi marque une étape importante dans la lutte contre les occupations illicites de logements.