Adoption de la Proposition de Loi « Anti-Squats »
La Proposition de Loi « Anti-Squats » a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 2 décembre dernier. Cette mesure, déposée le 18 octobre 2022 par le député Guillaume Kasbarian, vise à renforcer la protection des logements contre l’occupation illicite. Parmi les principaux changements, les sanctions encourues par les personnes qui pénètrent illégalement dans l’habitation d’autrui ont été considérablement renforcées. Alors que jusqu’à présent, les contrevenants risquaient une amende de 15 000 euros et une peine d’emprisonnement d’un an, la nouvelle loi porte ces sanctions à 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Cette loi introduit également la possibilité de résilier unilatéralement le bail en cas de loyer impayé.
Définition Juridique du Squat
Sur le plan juridique, un squatteur est défini comme un occupant qui ne possède ni droit ni titre sur le bien qu’il occupe. Concrètement, il s’agit d’une personne qui est entrée dans un bien par effraction, sans aucune autorisation. L’article 226-4 du Code Pénal précise qu’un squat est une introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Il est important de noter qu’un locataire qui reste dans son logement alors que son bail a été résilié n’est pas considéré comme un squatteur, même s’il ne paie plus son loyer au propriétaire.
Perception de la Loi
Il est essentiel de comprendre que la loi « Anti-Squats » ne protège pas les squatteurs. Elle ne leur donne jamais raison. Cependant, il existe un déséquilibre entre la rapidité avec laquelle un squatteur peut s’installer dans un logement sans autorisation et la longueur des procédures légales que les propriétaires doivent suivre pour les expulser. Ce déséquilibre peut donner l’impression que la loi protège les squatteurs. De plus, dans certains cas, les préfectures refusent d’expulser les squatteurs, surtout s’ils sont vulnérables ou s’il s’agit d’une famille avec des enfants, renforçant ainsi l’impression d’injustice.
Dissuasion pour Éviter le Squat
Il est crucial de noter que les propriétaires de logements squattés ne doivent en aucun cas intervenir directement, car ils risquent des peines d’emprisonnement et des amendes. Pour dissuader les squatteurs, il faut d’abord déterminer s’ils occupent le logement depuis moins de 48 heures. Dans ce cas, il s’agit d’un flagrant délit, et la police peut intervenir après un dépôt de plainte pour les expulser. Sinon, il est nécessaire de recourir à la justice. Au moment de déposer une plainte, les propriétaires devront présenter des justificatifs prouvant qu’ils sont les propriétaires légitimes du logement.
Délais pour l’Expulsion
Le délai pour expulser un squatteur peut varier considérablement d’un tribunal à l’autre. La juridiction compétente pour traiter de ces affaires est le juge des contentieux de protection, travaillant au sein du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Plus le tribunal a d’affaires à gérer, plus les délais peuvent être longs. Cela peut prendre plusieurs semaines à plusieurs années, en particulier lorsque la responsabilité de l’État est engagée. Cependant, en cas de danger pour l’occupant, une voie d’urgence peut être prévue.
Expulsion Légale
Il est essentiel de souligner que l’expulsion des squatteurs doit être légale et gérée par l’État, qui a le monopole de la force. Les propriétaires ne doivent pas tenter d’expulser les squatteurs eux-mêmes, car cela peut entraîner des conséquences juridiques graves. L’État est le seul habilité à faire intervenir les forces de l’ordre. Toute tentative d’expulsion par intimidation ou avec l’aide de tiers est illégale
Risques pour les Squatteurs
Avec l’adoption de la Proposition de Loi « Anti-Squats » en première lecture à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2022, les squatteurs encourent des sanctions considérablement renforcées. Alors qu’auparavant, un squatteur risquait un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros, la nouvelle loi établit des peines bien plus sévères. Désormais, un squatteur peut être condamné à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 45 000 euros. En pratique, le risque principal pour un squatteur est d’ordre financier, car il doit indemniser le propriétaire du logement qu’il a occupé illégalement.
Cependant, il est important de noter que dans de nombreux cas, les squatteurs se trouvent en situation de précarité et ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour indemniser le propriétaire. À moins de prouver que l’État a été défaillant dans la gestion de la situation, le propriétaire lésé peut subir une perte financière significative.
Dans les situations où le logement a été endommagé ou en cas d’atteinte à la personne, les conséquences juridiques peuvent être plus graves. Dans ces cas, les sanctions relèvent du pénal, et c’est le tribunal civil qui est chargé d’indemniser la victime.