nouvelle loi anti-squat

Protéger les Propriétaires et Réprimer les Occupations Illicites La loi du 27 juillet 2023, communément appelée “loi anti-squat”, a été promulguée dans le but de mieux protéger les propriétaires contre les squatteurs et de renforcer les sanctions en cas d’occupation illicite de logements. Cette législation vise à sécuriser les droits des propriétaires tout en garantissant […]